L'article en résumé
Une nouvelle redevance... Et des conséquences.
Depuis le 1er janvier 2025, les agences de l'eau appliquent une nouvelle redevance liée à la performance des réseaux d'eau potable. En 2025, tous les redevables ont bénéficié d'un cœfficient de modulation forfaitaire minimal, ce qui a limité l’impact réel sur les factures.
À partir de 2026, le coefficient calculé sur la base des données SISPEA 2024 entre progressivement en vigueur, et le paiement de cette première redevance pleinement indexée sur la performance interviendra en 2027. Dans les services où le rendement est faible et la gestion patrimoniale peu documentée, le montant à acquitter pourra fortement augmenter par rapport aux années précédentes.
En 2025, la redevance performance est entrée en vigueur. Les services d'eau ont reçu leur première facture. Elle était limitée, parfois jugée presque anodine. Beaucoup de régies en ont conclu que la réforme resterait gérable dans leur budget. À tort. Car cette facture ne reflétait ni l'état réel des réseaux, ni l'exposition à venir. Elle ne disait rien non plus de ce qui va arriver en 2027 et que des directeurs techniques sont en train de calculer en ce moment, en séance, sur leurs propres données. Les résultats, dans certains territoires, surprennent. Défavorablement.
En 2027, certaines collectivités vont constater d’importants écarts de factures
Dans plusieurs territoires, les services d'eau ont déjà simulé l’effet de la nouvelle redevance sur leurs propres données. Les résultats montrent des augmentations très variables d’un réseau à l’autre, pour un volume distribué comparable. Dans les territoires où le rendement reste dégradé et où la trajectoire de taux de redevance est tendue, la facture annuelle peut être multipliée par deux ou davantage entre 2025 et 2027. À l’inverse, des services déjà performants voient une hausse plus contenue, voire limitée à l’effet du seul changement de barème.
Dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, un syndicat de l'Hérault a simulé en séance l'impact de la nouvelle redevance sur sa partie en régie directe. Le résultat : le montant annuel passe de 15 000 à 146 000 euros. C'est un cas extrême, produit par la conjonction d'un réseau très dégradé et d'une trajectoire de taux particulièrement tendue dans ce bassin. Mais même les situations moins critiques donnent des chiffres qui font réfléchir : dans le Pas-de-Calais, une commune du territoire d'Hesdin voit sa redevance doubler, de 90 000 à 180 000 euros. Ces 2 exemples ont été documentés dans le cadre de simulations réalisées avec des services d'eau partenaires, 2025.
Ces chiffres ne sont pas des projections, mais des calculs que des directeurs techniques font en ce moment, sur leurs propres données. « En 2027, les hausses peuvent être significatives, de l'ordre de X2 à X4 selon les bassins », résume le directeur technique d'une communauté d'agglomération du Nord. Et si l'ampleur du choc varie selon les territoires, la logique est identique pour tous : plus le réseau perd d'eau, plus la facture grimpe.
Commentaire sans détour d’un responsable de service breton : « On achète l'eau, on la perd, et bientôt on paiera une redevance supplémentaire sur cette eau perdue. Un peu comme si on payait trois fois la même chose… ». Son service perd 350 000 m³ par an. « Si j'en récupère la moitié, c'est 150 000 euros qui restent dans le budget », précise-t-il.
À l'échelle nationale, le contexte est documenté. Selon le rapport OFB/SISPEA de juin 2025 (dont la synthèse est accessible ici) Le rendement moyen des réseaux d'eau potable s'établit à 81 % et 18 % des services restent en dessous du seuil réglementaire de performance.
Dans ce cadre, la nouvelle redevance fait passer un indicateur déjà suivi (le rendement) du statut de variable technique à celui de variable financière directement corrélée au budget.
Un mécanisme qui ne pénalise pas au hasard
La redevance performance ne fonctionne pas comme une taxe uniforme. Elle varie directement avec l'état du réseau et la qualité des données patrimoniales : deux services qui distribuent le même volume peuvent être exposés à des montants très différents. Plus le réseau laisse échapper d'eau pour un même volume consommé, plus le coefficient de modulation grimpe, et plus la facture s'alourdit. À l’inverse, un rendement maîtrisé et une gestion patrimoniale bien documentée peuvent limiter l'impact de la réforme.
Cette logique confère au dispositif une cohérence du point de vue de la ressource : les réseaux les moins performants contribuent davantage. Elle le rend aussi plus difficile à anticiper pour les élus, car l’exposition dépend d’une combinaison de paramètres propres à chaque service, et des choix de taux effectués par chaque agence de l'eau.
En 2025, tout le monde a payé le minimum mais ce n'était pas la réalité
La première chose à comprendre sur la redevance performance, c’est que 2025 constitue une année de mise en place.
Un coefficient de modulation forfaitaire de 0,2 a été appliqué à l'ensemble des redevables, quel que soit l'état réel de leur réseau. Ce coefficient correspond à l’abattement maximal prévu par les textes : 80 % de réduction par rapport au montant théorique. Concrètement, toutes les collectivités ont payé le même niveau minimal de redevance, indépendamment de leurs performances.
L’objectif affiché par les agences de l’eau était double : laisser le temps aux services d’eau de saisir leurs données dans le portail SISPEA et s’approprier le dispositif. La conséquence, moins visible : de nombreuses régies ont perçu la réforme à travers une facture 2025 atténuée, qui ne dit rien de leur exposition réelle à partir des données 2024.
Le cœfficient de modulation : ce que ça calcule vraiment
À partir de 2026, le cœfficient réel entre en vigueur. Il est calculé sur la base de deux axes combinés, dont la somme détermine l'abattement obtenu.
Premier axe : la performance du réseau
Cet axe peut représenter jusqu'à 55 % du coefficient. Il s’appuie sur l’indicateur le plus favorable à la collectivité : l’indice linéaire des volumes non comptés (ILVNC) ou le rendement primaire rapporté à l’indice linéaire de consommation. Plus le réseau perd d'eau pour un volume distribué donné, plus ce composant est défavorable, et plus la redevance augmente.
Second axe : la gestion patrimoniale
Ce second axe peut ajouter jusqu'à 25 % d'abattement supplémentaire. Il repose sur cinq critères documentaires : plan de réseau à jour, linéaire connu en diamètre et matériau, linéaire connu en âge, SIG bancarisant les fuites, programme pluriannuel d'actions formalisé. Ces éléments sont vérifiables indépendamment de la performance terrain, ce qui en fait un levier mobilisable à court terme pour améliorer le coefficient.
Un élément important est souvent mal perçu : le seuil de 85 % de rendement n'est pas le seul déclencheur. Le mécanisme est continu, pas binaire. Une collectivité rurale avec un faible indice linéaire de consommation peut ainsi bénéficier d’un coefficient plus favorable qu'une collectivité dense au rendement identique.
Décalage temporel
Il faut enfin intégrer le décalage temporel entre action et facture. Les données de l'année N sont saisies dans SISPEA en N+1, puis prises en compte dans le calcul de la redevance payée en N+2. Une collectivité qui améliore son rendement en 2025 ne verra l'effet complet sur sa redevance qu'à compter de 2027-2028 selon le calendrier de son agence. Pour 2027, l'exposition dépend donc principalement de l'état du réseau en 2024 et 2025, et de la qualité des données déjà disponibles.
Tout dépend de l'agence dont vous dépendez
La redevance performance ne se décline pas de manière uniforme sur tout le territoire. Chaque agence de l’eau fixe ses propres taux, dans la limite du plafond légal d’1 €/m³, et adopte une trajectoire de montée en charge spécifique. Pour un même coefficient de modulation, un service d’eau peut donc être plus ou moins exposé selon le bassin auquel il est rattaché.
Rhône-Méditerranée-Corse : une montée en charge rapide
C'est dans ce bassin que la pression à court terme est la plus forte. Le taux de la redevance performance AEP suit une trajectoire abrupte : 0,05 €/m³ en 2025 (avec cœfficient forfaitaire), 0,06 €/m³ en 2026, puis 0,12 €/m³ en 2027. Soit un doublement en un an. En 2028, il atteindra 0,21 €/m³, soit 3,5 fois le taux 2026. Pour un service dont le coefficient de modulation est proche de 1, l’effet combiné de la hausse du taux et du passage du coefficient forfaitaire au coefficient réel peut conduire à une facture plusieurs fois supérieure à celle de 2025. La Communauté de communes du Salagou, dans l'Hérault, a ainsi formalisé en mars 2025 (délibération n°2025.03.11.06 du 11 mars 2025) les premières simulations présentées à ses élus sur l'impact de la redevance performance.
Seine-Normandie : un taux 2026 parmi les plus élevés
L'Agence de l'eau Seine-Normandie a fixé son taux 2026 à 0,148 €/m³. Pour une collectivité avec un bon cœfficient de modulation, l'impact reste maîtrisé : la ville de Bernay, 27 000 habitants, a voté à l'unanimité un supplément de prix de 0,04 €/m³, correspondant à un cœfficient de 0,27. La même arithmétique appliquée à une collectivité au cœfficient de 0,8 sur ce bassin donne un supplément de 0,118 €/m³ : une multiplication par 3 du montant facturé à l'usager. C'est précisément ce que pointait le directeur de communauté d'agglomération nordiste cité en ouverture.
Adour-Garonne : la tension politique visible dans les délibérations
En Adour-Garonne, le taux 2026 de l’Agence de l’eau s'établit à 0,14 €/m³. Le Syndicat Eau47, en Lot-et-Garonne, a délibéré en novembre 2025 sur un cœfficient de modulation de 0,615, fixant le supplément de prix à 0,086 €/m³. Le vote s’est conclu avec une majorité d’approbation mais aussi un nombre significatif d’abstentions, signe que la question est désormais traitée comme un sujet politique à part entière.
Cette tension n’est pas isolée. Plusieurs sénateurs ont interrogé le gouvernement en 2025 sur les conséquences de la réforme pour les syndicats ruraux, en évoquant le risque de doublement ou de triplement des redevances pour certains services. Les réponses officielles restent prudentes, tout en confirmant le principe d’une contribution plus forte des réseaux les moins performants.
Loire-Bretagne : le taux de base le plus bas, mais l'effet coefficient bien réel
L'Agence de l'eau Loire-Bretagne a opté pour la trajectoire de taux la plus contenue du territoire : 0,10 €/m³ de 2025 à 2028, puis 0,11 €/m³ en 2029 et 2030, soit une montée en charge quasi-plate sur la durée du 12ème programme. Pour les services performants, l'impact reste limité. Angers Loire Métropole l'illustre concrètement : avec un coefficient de modulation de 0,21 (soit une très bonne performance réseau), le supplément de prix 2026 s'établit à 0,021 €/m³, c'est-à-dire une hausse marginale pour l'abonné.
La situation est sensiblement différente pour un service du même bassin avec un coefficient de 0,8 : le supplément grimpe à 0,08 €/m³, soit près de quatre fois plus pour un taux de base identique. C'est la mécanique du cœfficient qui creuse les écarts, indépendamment du niveau de taux choisi par l'agence.
Artois-Picardie : le taux de base le plus élevé de France
Le bassin Artois-Picardie est celui qui applique, pour 2026, le taux de redevance performance AEP le plus fort du territoire : 0,50 €/m³. À ce niveau, l'effet multiplicateur du coefficient de modulation est particulièrement sensible. Pour une collectivité avec un coefficient de 0,5 (niveau intermédiaire), le supplément de prix à répercuter sur l'abonné s'établit à 0,25 €/m³. Pour un service au coefficient de 0,8, il atteint 0,40 €/m³.
L'Agence de l'eau Artois-Picardie rappelle que ces redevances sont de nature fiscale et peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur les trois dernières années, avec majorations et intérêts de retard en cas d'insuffisance de déclaration. Dans ce contexte, la précision des données saisies dans SISPEA est une obligation à la fois technique et financière.
Rhin-Meuse : une trajectoire en deux temps
Le bassin Rhin-Meuse présente une configuration atypique. Pour 2025 (année de mise en place), le taux de redevance performance AEP a été fixé à 0,33 €/m³, soit le plus élevé de France sur cette première année, avec le coefficient forfaitaire de 0,2 applicable à tous les services. À partir de 2026 et jusqu'en 2030, le taux de base est ramené à 0,12 €/m³, mais avec, cette fois, le coefficient réel calculé sur les données SISPEA 2024.
La délibération de la Communauté de communes Ouche et Montagne en décembre 2025 illustre ce basculement : avec un coefficient estimé à 0,79 pour 2026, le supplément de prix est fixé à 0,095 €/m³ (0,12 × 0,79), adopté à l'unanimité. Pour des services moins bien positionnés, un coefficient de 1 (absence totale d'abattement) conduirait au taux plein de 0,12 €/m³, soit une multiplication par cinq par rapport au montant effectivement payé en 2025 sur ce bassin.
Évaluer son exposition avant que la facture arrive
Pour les services dont le réseau n'est pas encore en conformité, deux grands leviers existent. Leur efficacité n’est pas la même à horizon 2027.
D’abord, l'amélioration du rendement réseau. C’est le levier principal, celui qui agit sur l’axe performance du coefficient de modulation. Mais le décalage temporel est incompressible : les données 2025 n’influeront sur la redevance qu’en 2027 ou 2028 selon les bassins. Les actions engagées aujourd’hui sécurisent donc plutôt le budget des années qui suivent.
Ensuite, la mise en ordre de la gestion patrimoniale. Plan de réseau à jour, SIG fuites opérationnel, programme pluriannuel structuré. Les cinq critères documentaires peuvent représenter jusqu'à 25 % d'abattement sur le coefficient de modulation. Ce sont les seuls leviers réellement actionnables à court terme pour atténuer une hausse en 2027, y compris pour les services qui n’ont pas la capacité d’améliorer rapidement leur rendement.
Avant d'arbitrer, encore faut-il connaître son exposition réelle. L’analyse commence par les données techniques du réseau (rendement, volumes non comptés, consommation linéaire) croisées avec les barèmes de l’agence compétente. C'est précisément ce que permet le calculateur de redevance développé par Leakmited. Un outil qui permet d’évaluer son exposition à partir de ses propres données de rendement, et d’engager la discussion avec les bons chiffres avant que la facture ne soit émise.
